Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol) - Avance (REMPOL)

Une avance des frais prévus peut être exigée avant l'engagement de la police.

1. Frais de mise en fourrière, de garde et autres prestations

a) mise en fourrière d'un cyclomoteur, d'un cycle ou d'un engin assimilé à un véhicule

60. fr.

b) mise en fourrière de tout autre véhicule

250. fr.

c) frais de garde, par jour, dès le quatrième jour à compter de la date de mise en fourrière

1° véhicules lourds

70. fr.

2° véhicules légers

35. fr.

3° motocycles

15. fr.

4° cyclomoteurs, cycles et engins assimilés à un véhicule

5. fr.

d) abandon d'un véhicule en mains de l'autorité, outre les frais effectifs payés au déconstructeur

75. fr.

e) expertise et estimation effectuées par la police, par demi-heure

75. fr.

f) les recherches, interventions et autres prestations nécessitant un engagement de personnel sont facturées par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a.

2. Frais de garde pour véhicules en fourrière dans le cadre d'une procédure pénale, par trimestre ou fraction de trimestre

a) véhicules lourds

1. 000 fr.

b) véhicules légers

500. fr. (10)

c) motocycles

250. fr.

d) cyclomoteurs, cycles et engins assimilés à un véhicule

50. fr.

3. Les frais visés à l'alinéa 1, lettre c, sont applicables dès le lendemain de la décision de levée du séquestre ou de la saisie par l'autorité judiciaire compétente.

1. Mise en fourrière d'un bateau d'une longueur supérieure à 2,5 m

250. fr.

2. Outre les frais mentionnés à l'alinéa 1 du présent article, les frais d'engagement du bateau de service et des policières et policiers sont facturés par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettres a et e, chiffre 3.

3. Frais de garde, par jour

a) annexes

5. fr. (à concurrence de 50 fr. par annexe)

b) bateaux d'une longueur supérieure à 2,5 m et inférieure à 8 m

15. fr.

c) bateaux d'une longueur supérieure à 8 m et inférieure à 12 m

35. fr.

d) bateaux d'une longueur supérieure à 12 m

75. fr.

4. Abandon d'un bateau en mains de l'autorité, outre les frais effectifs payés au déconstructeur

75. fr.

5. L'Etat ne répond des dommages survenus à des annexes ou des bateaux amarrés ou placés en fourrière que dans les limites fixées par la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989.

6. Frais de garde pour bateaux en fourrière dans le cadre d'une procédure pénale, par trimestre ou fraction de trimestre

a) annexes

50. fr.

b) bateaux d'une longueur supérieure à 2,5 m et inférieure à 8 m

250. fr.

c) bateaux d'une longueur supérieure à 8 m et inférieure à 12 m

500. fr.

d) bateaux d'une longueur supérieure à 12 m

1. 000 fr.

7. Les frais visés à l'alinéa 3 sont applicables dès le lendemain de la décision de levée du séquestre ou de la saisie par l'autorité judiciaire compétente.

Le tarif suivant s'applique à la remise de rapports et d’autres documents de police

a) plan annexé à un rapport d'accident de la circulation

150. fr.

b) extrait du journal des événements de la police

1° 1 à 2 extraits

100. fr.

2° 3 à 4 extraits

200. fr.

3° 5 extraits

300. fr.

c) autres rapports

100. fr.

Le tarif suivant s'applique à la remise d'un dossier photographique gravé sur support numérique, par support numérique

150. fr.

Le tarif suivant s'applique à la remise de copies de documents

a) délivrance de copies et photocopies, jusqu'au format A3 inclus, par page ou fraction de page, les 10 premières pages

2. fr.

b) délivrance de copies et photocopies, jusqu'au format A3 inclus, par page ou fraction de page, dès la onzième page

1. fr.

c) délivrance de copies ou photocopies, format supérieur à A3, par page ou fraction de page

5. fr. à 250 fr.

d) extraits, attestations diverses, délivrance de fichiers informatiques ou d'autres pièces

10. fr. à 200 fr.

1. Exceptionnellement, d'office ou sur requête de la personne qui démontre qu'elle est dépourvue de ressources suffisantes, et pour autant que la faute de celle-ci soit de peu d'importance, les frais et émoluments en principe dus peuvent être remis, partiellement ou totalement.

2. Les frais au profit d'un tiers ne peuvent cependant pas faire l'objet d'une réduction ou d'une exonération.

3. La requête doit être déposée dans les 30 jours dès notification de la facture.

Les frais de recherche et de sauvetage terrestres ou lacustres des personnes ne sont facturés qu'en cas de violation grave des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence.

Les frais et émoluments liés à des dérogations, autorisations et attestations au profit des services de sécurité publique et des services de secours peuvent être remis, partiellement ou totalement.

La police, soit pour elle la direction des finances, statue sur les cas de réductions et exonérations.

Les prestations relevant de la police administrative sont facturées selon le tarif suivant

a)

établissement d'un livret de travail, selon l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 19 juin 1995, et l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981

25. fr.

1°

dispense de l’obligation de tenir le livret de travail

50. fr.

2°

renouvellement du livret de travail

25. fr.

b)

établissement d'un certificat de bonne vie et mœurs ou d'une attestation spéciale

50. fr.

c)

délivrance d'une attestation pour perte ou vol de papiers d'identité ou de documents officiels

40. fr.

d)

attestation pour l'assurance après dépôt de plainte

30. fr.

e)

délivrance d'une autorisation de vol d’aéronef avec occupant (hélicoptère, parachute, montgolfière, tout autre type d’aéronef)

1°

autorisation ne nécessitant pas de déplacement de la police, par vol

150. fr.

2°

toute demande d'autorisation nécessitant des heures et un engagement de personnel conséquents est facturée par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a.

f)

délivrance d'une dérogation exceptionnelle de vol d'aéronef sans occupant

1°

ouverture du dossier et 1 er vol

50. fr.

2°

vol supplémentaire (par vol)

25. fr.

3°

toute demande de dérogation exceptionnelle nécessitant des heures et un engagement de personnel conséquents est facturée par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a.

4°

les vols effectués au profit de l'Etat sont exemptés de l'émolument.

5°

les vols d'aéromodélisme doivent, en principe, être exemptés d'émolument.

g)

contrôle effectué par la police en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une carte d'identité aéroportuaire (CIA), d'une carte d'identité d'équipage (CIC) ou d'un certificat de membre d'équipage (CMC), ainsi que lors des contrôles périodiques y relatifs

40. fr.

h)

fourniture d'un macaron pour médecin, huissière ou huissier, etc.

40. fr.

i)

renouvellement du macaron pour médecin, huissière ou huissier, etc.

25. fr.

j)

carte de légitimation pour agente ou agent de la police municipale

100. fr.

k)

renouvellement ou duplicata de la carte de légitimation pour agente ou agent de la police municipale

50. fr.

l)

autres autorisations

100. fr. à 500 fr.

Les autres prestations sont facturées selon le tarif suivant

a)

rappel de facture

20. fr.

b)

sauf-conduit

30. fr.

c)

prestations diverses

10. fr. à 20 fr.

La vente d'imprimés et de fournitures se facture selon le tarif suivant

a)

livres d'hôtel, par pièce

100. fr.

b)

bulletins d'hôtel, par bloc

50. fr.

Sont abrogés

a) le règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 15 décembre 1982;

b) le règlement concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont destinées au service, du 5 novembre 1997.

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Pour toutes les activités de leur compétence en lien avec l'exercice par délégation de l'Etat de pouvoirs d'autorité en matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, les polices municipales appliquent les tarifs prévus aux articles 7 à 13 et 19.

Les prestations de police judiciaire ne donnent pas lieu à perception d'un émolument, sauf les prestations spécialisées mentionnées à l'article 7, selon les tarifs indiqués.

1. Les prestations spécialisées sont facturées selon le tarif suivant

a) examen, expertise, etc., par demi-heure

75. fr.

b) moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre) engagés pour des investigations subaquatiques, par demi-heure

100. fr.

c) plongeuse ou plongeur engagé pour des investigations subaquatiques, par demi-heure

125. fr.

2. En matière d'investigations informatiques, les prestations sont facturées selon le tarif suivant

a) supports numériques

1° traitement de niveau 1 (triage des supports numériques avant acquisition et analyse, sans copie ni stockage des données)

– par support avec système d’exploitation

500. fr.

– par support sans système d’exploitation

200. fr.

2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), à l'exclusion de la recherche d'éléments effacés ou de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciel, Internet, etc.)

– par support avec système d’exploitation

2. 000 fr.

– par support sans système d’exploitation

800. fr.

3° traitement de niveau 3 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.)

– par support avec système d’exploitation

3. 000 fr.

– par support sans système d’exploitation

1. 500 fr.

b) smartphones, téléphones mobiles, tablettes, informatique embarquée dans les véhicules et autres objets connectés

1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données, sans analyse)

– par appareil

200. fr.

2° traitement de niveau 2 (extraction, copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données, y compris manipulations logicielles sur les systèmes d’exploitation)

– par appareil

1. 000 fr.

c) maliciels / réseaux-serveurs / cyberattaques

1° traitement de niveau 1 (analyse du comportement du maliciel lorsque celui-ci a déjà été isolé par un tiers, y compris notamment l'analyse de logs de connexion)

– par maliciel / log

1. 500 fr.

2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète, incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.)

– par support

3. 000 fr.

d) vidéo

1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo)

– par support ou enregistreur

800. fr.

2° traitement de niveau 2 (autres prestations non liées à la taille des supports numériques copiés, notamment traitement audio/vidéo de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo, expertises, etc.)

– par support ou enregistreur

1. 500 fr.

e) Internet (identification IP, OSINT, etc.)

1° enquêtes de niveau 1 (identification d’adresses IP, analyses d’en-têtes techniques, etc.)

200. fr.

2° enquêtes de niveau 2 (OSINT : recherche et traitement d'informations disponibles en open source, élaboration et déploiement de pièges, etc.)

800. fr.

f) investigations complexes

Les analyses complexes, exceptionnelles ou nécessitant l'acquisition de matériel spécifique ou l'intervention de tiers mandatés, notamment celles nécessitant la récupération avancée de données, en particulier sur des supports cryptés ou endommagés, ou la récupération de données déportées sur des backups décentralisés, et celles nécessitant le démontage physique d'un appareil ou une manipulation matérielle pouvant conduire à la destruction des données et/ou de la machine, sont facturées au prix coûtant. Dans ces cas, l'aval préalable de la direction de la procédure est requis, sur la base du coût effectif estimé.

Le tarif de base applicable aux interventions et prestations des services de la police est le suivant

A)

par événement, sauf circonstances justifiant l'application de la lettre B

a)

mise en cellule en vue de dégrisement

300. fr.

b)

intervention liée à l'enlèvement d'un véhicule gênant en application de l'article 8 du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989

300. fr.

c)

intervention lors de la fermeture administrative d'un établissement

150. fr.

d)

apposition, gardiature ou levée de scellés, selon l'importance des moyens engagés

300. fr. à 1 500 fr.

e)

intervention provoquée par une fausse alarme en rapport avec le déclenchement d'un dispositif technique, raccordé ou non à la police

300. fr.

f)

dispositifs d'alarme silencieuse raccordés aux tableaux de signalisation de la police

1°

taxe unique de branchement

900. fr.

2°

taxe annuelle pour le système de transmission d'alarme « infranet »

450. fr.

3°

taxe pour modification du dossier

150. fr.

g)

demande concernant la base de données MISTRA

40. fr.

h)

prise d'empreintes, hors procédure pénale

50. fr.

i)

traitement des mandats de conduite des offices cantonaux des poursuites et des faillites

1°

notification

50. fr.

2°

exécution avec conduite

300. fr.

j)

autre traitement de mandats administratifs

1°

notification

50. fr.

2°

exécution avec conduite

300. fr.

B)

selon le temps consacré ou le trajet parcouru

a)

membre du personnel de la police engagé, par demi-heure

75. fr.

b)

plongeuse ou plongeur engagé, par demi-heure

125. fr.

c)

moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre), par demi-heure

100. fr.

d)

chien engagé, par demi-heure

50. fr.

e)

engagement de véhicules et de bateaux

1°

automobile, par kilomètre

1,50 fr.

2°

motocycle, par kilomètre

1. fr.

3°

bateau, par demi-heure

75. fr.

f)

mise à disposition d'obstacles architectoniques (de type séparateur en béton), par mètre linéaire et par jour (frais de pose, de dépose, de transport et de manutention en sus)

0,20 fr.

Les frais liés aux levées de corps, inhumations et exhumations sont facturés selon le tarif suivant

a)

levée de corps

500. fr.

b)

constat de mise en bière avec apposition de scellés

200. fr.

c)

laissez-passer pour transport d'un cadavre à l'étranger

200. fr.

d)

laissez-passer pour transport d'un cadavre en Suisse

150. fr.

e)

exhumation de cadavre en vue de transfert

300. fr.

1°

en sus, si constat de mise en bière

50. fr.

2°

en sus, si scellés

50. fr.

3°

en sus, si laissez-passer

50. fr.

f)

apposition de scellés sur les urnes destinées à être transportées à l'étranger, avec procès-verbal

100. fr.

g)

autres constats, laissez-passer ou prestations

200. fr.

1. En conformité avec les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, la police, soit pour elle la direction des finances, peut percevoir pour l'exercice de ses activités le remboursement des frais et les émoluments prévus dans le présent règlement, sous réserve des dispositions spéciales découlant notamment de l'application du droit fédéral ou concordataire.

2. Les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.

3. Lorsque les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants de celle-ci.

1. En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.

2. Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.

1. Les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.

2. Les frais réglés par la police à raison de dégâts causés de manière fautive par un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.

Les frais résultant de dommages causés fautivement aux installations et équipements de la police ou à des biens appartenant au personnel de cette dernière sont facturés aux personnes qui les ont provoqués ou aux représentantes ou représentants de celles-ci, selon l'article 1, alinéa 3, en sus des émoluments et frais prévus aux articles 6 et suivants.

1. Lorsqu'une intervention ou une prestation est facturée selon le temps consacré, elle est facturée à la demi-heure.

2. Toute demi-heure entamée compte comme une demi-heure entière.