F 1 05.08
RMIPP
CH-GE
Art. 7 Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (RMIPP) - Récusation du médiateur principal et de ses adjoints
F Police - F 1 Organisation de la police
Art. 7 RMIPP · Récusation du médiateur principal et de ses adjoints
L’article 15, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique par analogie à la récusation du médiateur principal et de ses adjoints.