F 1 05.08
RMIPP
CH-GE
Art. 5 Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (RMIPP) - Incompatibilités
F Police - F 1 Organisation de la police
Art. 5 RMIPP · Incompatibilités
Les membres et anciens membres du personnel de la police et des polices municipales ne peuvent être investis des qualités de médiateur principal ou d'adjoint au médiateur principal.