Legislator Jurisprudence & Législation
F 1 05.08 RMIPP CH-GE

Art. 5 Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (RMIPP) - Incompatibilités

F Police - F 1 Organisation de la police
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RMIPP · Incompatibilités

Les membres et anciens membres du personnel de la police et des polices municipales ne peuvent être investis des qualités de médiateur principal ou d'adjoint au médiateur principal.

← Art. 4 RMIPP Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (RMIPP) - Relations avec les magistrats communaux Art. 6 RMIPP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →