Art. 4 Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (RMIPP) - Nomination du médiateur principal et de ses adjoints

1. Le médiateur principal est nommé par le Conseil d’Etat, sur proposition du chef du département, pour une période de 4 ans, renouvelable une fois. Il est au bénéfice du statut d’agent spécialisé au sens de l’article 8 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de ses dispositions d’application.

2. Sur proposition du médiateur principal, ses adjoints sont nommés par le chef du département, pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois. Ils sont liés à l’Etat par un contrat de mandat dont les modalités ressortissent au département.

3. Les périodes d’engagement mentionnées aux alinéas 1 et 2 correspondent.

4. Le médiateur principal et ses adjoints doivent disposer d’une expérience avérée en matière de prévention et de résolution de conflits et de médiation.

5. La composition pluridisciplinaire de l’organe de médiation garantit que des compétences relevant des domaines juridique, psychologique et social y sont exercées.

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