Art. 3 Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (RMIPP) - Indépendance

1. L’indépendance de l’organe de médiation est garantie.

2. L’organe de médiation ne reçoit ni ordres ni injonctions relatifs aux affaires dont il est saisi ou pourrait être saisi.

3. L’organe de médiation est administrativement rattaché au département des institutions et du numérique (6) (ci-après : département).

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