Art. 7 Règlement sur l'organisation de la police (ROPol) - Sanctions disciplinaires

La commandante adjointe ou le commandant adjoint et la cheffe ou le chef d'état-major ont les mêmes prérogatives disciplinaires à l'égard du personnel qui leur est subordonné que les cheffes ou chefs de corps mentionnés à l'article 37, alinéa 1, de la loi.