Legislator Jurisprudence & Législation
E 6 05 LNOT CH-GE

Art. 2 Loi sur le notariat (LNot) - Obligations générales

E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 6 Professions juridiques - Chapitre I Fonctions et devoirs des notaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LNot · Obligations générales

1. Les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont légalement requis.

2. En cas d’empêchement temporaire, tout notaire peut se faire substituer par un autre notaire du canton, tant pour la réception des actes authentiques que pour la délivrance des expéditions ou extraits.

3. Dans l’exercice de leurs fonctions comme en dehors de leur ministère, les notaires font preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession, ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs clients, le public et les autorités. (3)

4. Les notaires évitent tous actes pouvant les placer dans la sujétion matérielle de leurs clients ou de tiers et toute opération mettant en danger leur crédit ou leur indépendance. (3)

← Art. 1 LNot Loi sur le notariat (LNot) - Commission d’examens Art. 3 LNot →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →