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E 2 05.09 RNTPAE CH-GE

Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE) - Nombre des juges assesseurs (RNTPAE)

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Texte législatif (2 Articles)

E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 2 Organisation judiciaire et pouvoir judiciaire

En application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre des juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit

a) 25 juges assesseurs psychiatres;

b) 25 juges assesseurs psychologues; (1)

c) 30 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social; (1)

d) 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.

E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 2 Organisation judiciaire et pouvoir judiciaire

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.

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