E 2 05.09
RNTPAE
CH-GE
Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE) - Nombre des juges assesseurs (RNTPAE)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (2 Articles)
E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 2 Organisation judiciaire et pouvoir judiciaire
Art. 1 Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE) - Nombre des juges assesseurs
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En application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre des juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit
a) 25 juges assesseurs psychiatres;
b) 25 juges assesseurs psychologues; (1)
c) 30 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social; (1)
d) 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.
E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 2 Organisation judiciaire et pouvoir judiciaire
Art. 2 Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE) - Entrée en vigueur
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Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.