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E 1 50.13 RACBP CH-GE

Art. 2 Règlement concernant les autorisations de construire dites " à bien plaire " (RACBP)

E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 1 Droit civil et droit des obligations
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Art. 2 RACBP

Sont légitimées toutes les mentions requises et inscrites au registre foncier à ce jour en application de l’arrêté du 21 janvier 1930 et en application des lois du 28 mars 1931 sur les routes et du 27 avril 1940 sur les constructions et installations diverses.

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