Art. 3 Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (LSFIP) - Compétences

L'autorité de surveillance exerce les compétences prévues par les articles ci‑après ainsi que leurs dispositions d'exécution s'il y a lieu

a) articles 62 et 62a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982;

b) articles 83b, 84, 85, 86 et 88 du code civil suisse, du 10 décembre 1907.