Art. 1 Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (LSFIP) - Etablissement de droit public (2)

E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 1 Droit civil et droit des obligations - Chapitre I Dispositions générales

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Art. 1 LSFIP · Etablissement de droit public (2)

1. La surveillance des fondations de droit civil, des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance est confiée à un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, ayant qualité d'autorité cantonale compétente au sens des articles 84 du code civil suisse, du 10 décembre 1907, ainsi que 61 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982.

2. L'établissement est autonome dans la mesure du droit fédéral et de la présente loi.

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