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E 1 13 LEC CH-GE

Art. 2 Loi sur l'état civil (LEC) - Langue usitée

E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 1 Droit civil et droit des obligations - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LEC · Langue usitée

1. Les registres de l’état civil, les extraits et les communications doivent être rédigés en français.

2. Les noms, prénoms et indications appartenant aux langues nationales sont transcrits tels quels en lettres latines. Ceux qui appartiennent à une langue étrangère sont transcrits aussi exactement que possible en lettres latines.

3. Sont réservées les dispositions des articles 43, alinéas 2 et 3, 43a et 139 de l’ordonnance fédérale. (6)

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