E 1 05
LACC
CH-GE
Art. 4 Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) - Huis clos
E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 1 Droit civil et droit des obligations - Titre I Généralités - Chapitre II Autorités judiciaires - Sous-section 2 Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
Art. 4 LaCC · Huis clos
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) siège à huis clos.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
C/22344/2006 · ge (art. 4 let. m LACC)
Co-Owner Dispute Over Building Administrator Replacement
Cited as the basis for the first instance court's jurisdiction to decide on the appointment of the community administrator via summary procedure.