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E 1 05 LACC CH-GE

Art. 4 Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) - Huis clos

E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 1 Droit civil et droit des obligations - Titre I Généralités - Chapitre II Autorités judiciaires - Sous-section 2 Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
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Art. 4 LaCC · Huis clos

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) siège à huis clos.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C/22344/2006 · ge (art. 4 let. m LACC)
Co-Owner Dispute Over Building Administrator Replacement
Cited as the basis for the first instance court's jurisdiction to decide on the appointment of the community administrator via summary procedure.