Art. 3 Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) - Juge de paix
Art. 3 LaCC · Juge de paix
1. Le juge de paix est l’autorité compétente dans les cas suivants
a) inventaire en cas de substitution (art. 490, al. 1, CC);
b) dépôt facultatif du testament olographe (art. 505 CC);
c) procès-verbal du testament oral (art. 507 CC);
d) avis donné aux exécuteurs testamentaires (art. 517 CC);
e) dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC);
f) mesures pour assurer la dévolution de l’hérédité et ouverture des testaments (art. 490, al. 3, 548, 551 à 559 CC);
g) déclaration de répudiation et mesures consécutives (art. 570 et 574 à 576 CC);
h) bénéfice d’inventaire (art. 580 à 592 CC);
i) liquidation officielle (art. 593 à 596 CC);
j) désignation d’un représentant de la communauté héréditaire (art. 602, al. 2 et 3, CC);
k) intervention au partage (art. 609, 611, 612, al. 3, et 613, al. 3, CC).
2. Le juge de paix est l’autorité compétente pour exercer la surveillance des exécuteurs testamentaires, administrateurs d'office, liquidateurs officiels et représentants de la communauté héréditaire. (7)
3. Le Tribunal de première instance et la Cour de justice communiquent au juge de paix l'ouverture des procédures et leurs décisions relatives à des successions, dans la mesure où elles concernent la liquidation par voie de faillite, la révocation de faillite, l'annulation de dispositions pour cause de mort et l'annulation d'une répudiation. (7)