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E 1 05 LACC CH-GE

Art. 2 Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) - Abréviations – Droit fédéral

E Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure - E 1 Droit civil et droit des obligations - Titre I Généralités - Chapitre I Compétences – Abréviations
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Art. 2 LaCC · Droit fédéral

Les abréviations utilisées dans la présente loi pour faire référence au droit fédéral ont la signification suivante

a) CC : code civil suisse, du 10 décembre 1907;

b) CPC : code de procédure civile, du 19 décembre 2008.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C/1171/2023 · ge (art. 2 LaCC)
Association v. Former Collaborator (Trademark/Unfair Competition Provisional Measures)
Cited in relation to the determination of judicial costs.