Art. 2 Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) - Prestations imposables
Art. 2 LISP · Prestations imposables
1. L’impôt est calculé sur le revenu brut.
2. Sont soumis à l’impôt
a) les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de l’article 1, alinéa 1, de la présente loi, les revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur, ainsi que les prestations en nature, exception faite des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles assumés par l’employeur au sens de l’article 18, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;
b) les revenus acquis en compensation, et
c) les prestations au sens de l’article 18, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 .
3. Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon les normes de l’assurance-vieillesse et survivants fédérale.