Legislator Jurisprudence & Législation
D 3 20.02 RISP-TARIFE CH-GE

Règlement fixant les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP-Barèmes) - Barèmes A, B, C et H (RISP-TARIFE)

8 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Les barèmes prévus à l'article 1, alinéa 1, lettres a, b, c et h, du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, sont, pour le revenu brut de la période en cause (prestations en nature comprises) et compte tenu de la situation familiale, les suivants : voir tableau annexé pour l'année fiscale 2026.

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Le barème D est celui prévu à l'article 10, alinéa 2, de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Le barème E est fixé à l’article 44 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Le barème G prévu à l'article 1, alinéa 1, lettre g, du règlement d'application de l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est, pour la part cantonale et communale, égal à 7% des revenus bruts.

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Les barèmes L, M, N, P et Q prévus à l'article 1, alinéa 1, lettres i à m, du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est de 4,5% du revenu brut, y compris la part revenant à la Confédération au titre de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 6 du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020.

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Les prestations en capital au sens de l'article 17 du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, sont soumises aux barèmes prévus par la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

La rectification au sens de l'article 27, alinéa 2, du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est calculée au moyen des barèmes réservés à cet effet, les barèmes Cr de rectification (voir tableau annexé pour l'année fiscale 2026).

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2021.

Annexe 1 (art. 1)

Annexe 2 (art. 8)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →