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D 3 18 LPGIP CH-GE

Art. 2 Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) - Hiérarchie des normes

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes - Titre I Champ d'application, hiérarchie des normes et autorité compétente
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Art. 2 LPGIP · Hiérarchie des normes

1. Les dispositions spéciales contenues dans d'autres lois cantonales sont applicables si elles dérogent à la présente loi.

2. Les dispositions de la loi de procédure fiscale, contenues dans la 1 re partie et la 2 e partie, titres I et II et IV à VI, sont applicables à la procédure de perception, pour autant que la présente loi n'y déroge pas.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1141/2021 · ge (art. 2 al. 2 LPGIP)
Taxpayer Appeal Regarding Negative Compensatory Interest on Inherited Estate
Used in conjunction with Art. 52 LPFisc to set the amount of the procedural fee and confirming no indemnity is granted.