D 3 18.04
CH-GE
Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28) - Taux de l'escompte
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (4 Articles)
D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
Art. 1 Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28) - Taux de l'escompte
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Pour l'année civile 2026, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.
D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
Art. 2 Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28) - Taux des intérêts
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Pour l'année civile 2026, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.
D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
Art. 3 Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28) - Clause abrogatoire
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Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 20 novembre 2024, est abrogé.
D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
Art. 4 Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28) - Entrée en vigueur
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Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2026.