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Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28) - Taux de l'escompte

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Texte législatif (4 Articles)

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Pour l'année civile 2026, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Pour l'année civile 2026, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes

Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 20 novembre 2024, est abrogé.

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