D 3 17
LPFISCStG
CH-GE
Art. 4 Loi de procédure fiscale (LPFisc) - Département et autorités subordonnées
D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
Art. 4 LPFisc · Département et autorités subordonnées
1. Toutes les opérations qui incombent au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (43) (ci-après : département), en vertu de la législation fiscale, sont assurées, sous la direction du conseiller d’Etat chargé du département, par l’administration fiscale cantonale et sous la signature de son directeur ou d’un remplaçant autorisé.
2. Le département détermine la forme et le contenu des formulaires à employer, conformément à l’article 71, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
A/4273/2021 · ge (art. 4 LPFisc)
Geneva Tax Reassessment Time-Barred Due to Delayed Procedure
Cited in the final order regarding the award of procedural indemnity (costs) to the appellants.