D 3 17
LPFISCStG
CH-GE
Art. 3 Loi de procédure fiscale (LPFisc) - Autorités de surveillance et d’exécution
D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
Art. 3 LPFisc · Autorités de surveillance et d’exécution
1. Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.
2. Il arrête les dispositions d’exécution propres à assurer l’application de la législation fiscale.