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D 3 17 LPFISCStG CH-GE

Art. 3 Loi de procédure fiscale (LPFisc) - Autorités de surveillance et d’exécution

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
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Art. 3 LPFisc · Autorités de surveillance et d’exécution

1. Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.

2. Il arrête les dispositions d’exécution propres à assurer l’application de la législation fiscale.

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