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D 3 15 LIPMLPMI CH-GE

Art. 2 Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) - Rattachement personnel

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes - Chapitre I Assujettissement à l’impôt - Section 2 Conditions d’assujettissement
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Art. 2 LIPM · Rattachement personnel

Les personnes morales sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/2003/2022 · ge (art. 2 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15)
Company Relocation and Permanent Establishment Tax Liability in Geneva
Cited to state the basis for personal tax liability of legal entities having their seat or effective management in the canton, setting the context for limited taxation.