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D 3 10 LEFI CH-GE

Art. 2 Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) - Majoration et indexation

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes - Chapitre I Prorogation des estimations
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Art. 2 LEFI · Majoration et indexation

Majoration

1. La valeur fiscale actuelle de ces immeubles au 31 décembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur de la présente loi est majorée de 12% et reconduite pour la 1 re période fiscale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.

2. (1)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/861/2019 · ge (art. 2 LEFI)
Property Owner v. Cantonal Law on Fiscal Valuation Increase
The core of the decision, declaring this specific article unconstitutional for violating equality and capacity to contribute principles.