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D 3 08 LIPP CH-GE

Art. 2 Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) - Rattachement personnel

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes - Chapitre II Assujettissement - Section 1 Conditions d’assujettissement
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Art. 2 LIPP · Rattachement personnel

1. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton.

2. Une personne a son domicile dans le canton lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement, ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

3. Une personne séjourne dans le canton lorsque, sans interruption notable

a) elle y réside pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative;

b) elle y réside pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.

4. La personne qui, ayant conservé son domicile hors du canton, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction, pour se faire soigner dans un établissement ou pour purger une peine de détention, ne s'y trouve ni domiciliée, ni en séjour.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A/3505/2020 · ge (Art. 2 al. 1 à 3 LIPP)
Geneva vs. Valais Tax Domicile Dispute
This article, along with Art. 3 LIFD, provides the basis for establishing tax liability (domicile fiscal) which the court used to reject the appeal.
A/3683/2016 · ge (Art. 2 al. 2 LIPP)
Taxpayer Domicile Dispute: Place of Work vs. Rented Room
Cited as part of the legal basis used to determine the tax domicile (principal) of a person with gainful employment, which determines tax jurisdiction.
A/430/2003 · ge (Art. 2 LIPP - IV)
Appeal Regarding Termination of Advance Alimony Based on Income Calculation
Cited in the reasoning regarding the taxation of income from employment.