Art. 2 Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) - Rattachement personnel
Art. 2 LIPP · Rattachement personnel
1. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton.
2. Une personne a son domicile dans le canton lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement, ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3. Une personne séjourne dans le canton lorsque, sans interruption notable
a) elle y réside pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative;
b) elle y réside pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.
4. La personne qui, ayant conservé son domicile hors du canton, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction, pour se faire soigner dans un établissement ou pour purger une peine de détention, ne s'y trouve ni domiciliée, ni en séjour.