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D 3 07 LCACANT CH-GE

Art. 2 Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) - Personnes physiques

D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
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Art. 2 LCACant · Personnes physiques

1. Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2. En couverture partielle des charges relatives au maintien, à l’aide et aux soins à domicile, il est perçu 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

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