D 3 06
LDIRPP
CH-GE
CH-GE
Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) - Principe (LDIRPP)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (2 Articles)
D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
Art. 1 Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) - Principe
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L’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%.
D Finances et contributions - D 3 Impôts et taxes
Art. 2 Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) - Taux
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1. Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1 er janvier 1999.
2. Pour une deuxième tranche de 4%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1 er janvier 2003.
3. Pour une troisième tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1 er janvier 2005.