Art. 2 Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (LGar) - Garantie

1. En application du droit fédéral, l'Etat de Genève garantit aux institutions de prévoyance publiques cantonales au bénéfice d'une dérogation de l'autorité de surveillance pour déroger au système de la capitalisation complète la couverture des prestations suivantes

a) prestations de vieillesse, de risque et de sortie;

b) prestations de sortie dues à l'effectif de membres salariés sortant en cas de liquidation partielle;

c) découverts techniques affectant l'effectif de membres salariés restant en cas de liquidation partielle.

2. La garantie s'étend aux effectifs des membres salariés des institutions externes dont l'affiliation a été agréée par l'Etat, en particulier lorsque l’obligation de financement en cas de liquidation partielle conduirait l’institution externe à l’insolvabilité.

3. La garantie s'étend à la part des engagements liés aux prestations dont les provisions actuarielles ne doivent pas être financées par capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés par l'article 72a, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale).

4. L'Etat n'assume aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit.

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