D 2 10
LCPPG
CH-GE
CH-GE
Art. 2 Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPPG) - Financement
D Finances et contributions - D 2 Etablissements financiers et de crédit, emprunts - Chapitre I Dispositions générales
Art. 2 LCPPG · Financement
Les fonds destinés à subvenir aux opérations de la caisse sont fournis par
a) les conventions de trésorerie conclues avec la trésorerie générale de l'Etat de Genève; (4)
b) les dons;
c) les emprunts que la caisse peut contracter auprès d’établissements financiers jusqu’à concurrence de la somme totale approuvée par le Conseil d’Etat. L’Etat garantit le remboursement du capital et le paiement des intérêts de ces emprunts.