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D 2 05 LBCGE CH-GE

Art. 7 Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe) - Capital

D Finances et contributions - D 2 Etablissements financiers et de crédit, emprunts - Chapitre II Fonds propres
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Art. 7 LBCGe · Capital

1. Le capital social de la banque est divisé en actions nominatives. Toutes les actions de la banque ont la même valeur nominale et chaque action donne droit à une voix.

2. Le canton et les communes genevoises, désignés conjointement ci-après comme les collectivités publiques, détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque.

3. Le canton, la Ville de Genève et les autres communes, représentées par l'Association des communes genevoises, concluent une convention d'actionnaires régissant notamment le nombre minimum d’actions que chaque collectivité publique est tenue de conserver.

4. Le capital social est ouvert à des actionnaires autres que les collectivités publiques.

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