Legislator Jurisprudence & Législation
D 2 05 LBCGE CH-GE

Art. 5 Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe) - Surveillance

D Finances et contributions - D 2 Etablissements financiers et de crédit, emprunts - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LBCGe · Surveillance

1. La banque est soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les banques et de la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, du 22 juin 2007. (9)

2. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut exiger de la banque et de l’organe de révision tous les renseignements et documents dont elle a besoin dans l’exécution de sa tâche conformément à la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, du 22 juin 2007. (6)

3. La surveillance du respect des prescriptions légales cantonales est de la compétence du Conseil d’Etat.

4. Le conseil d'administration assisté, le cas échéant, de la direction générale informe régulièrement le Conseil d'Etat de la marche des affaires de la banque. Le Conseil d'Etat peut demander toute information et tout rapport sur les affaires de celle-ci, y compris les rapports de l'organe de révision externe et de l'organe de l'audit interne, à l'exclusion de tout élément qui relève du secret bancaire. (3)

← Art. 16A LBCGe Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe) - Qualifications et composition du conseil d'administration Art. 16B LBCGe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →