Art. 4 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (ACFF)

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf dénonciation par voie diplomatique avec un préavis de 6 mois avant la fin de chaque année civile.

Il entrera en vigueur dès l’échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises ont été de part et d’autre accomplies, et prendra effet le 1 er janvier 1973.

Fait à Genève, le 29 janvier 1973,

en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Conseil fédéral suisse

Pour le Gouvernement de la République française

sig. Diez

sig. Dufournier

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