Art. 2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (ACFF)

La compensation financière sera versée, par les organes financiers compétents de la République et canton de Genève, au compte de l’Agence comptable du trésor français auprès du siège de la Banque de France à Paris. L’Agence comptable imputera cette recette au « compte d'imputation provisoire de recettes au profit des collectivités locales », sous la rubrique « recettes diverses » et transférera cette somme aux trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui eux-mêmes créditeront les collectivités locales bénéficiaires.