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D 1 45.0 L-ACFF CH-GE

Art. 2 Loi approuvant l'accord franco-suisse, conclu le 29 janvier 1973, relatif à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises (L-ACFF)

D Finances et contributions - D 1 Organisation
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Art. 2 L-ACFF

Les montants nécessaires au versement de cette compensation financière, prévue par cet accord, sont inscrits chaque année aux dépenses budgétées de l'Etat.

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