D 1 45.0
L-ACFF
CH-GE
Art. 2 Loi approuvant l'accord franco-suisse, conclu le 29 janvier 1973, relatif à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises (L-ACFF)
D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 2 L-ACFF
Les montants nécessaires au versement de cette compensation financière, prévue par cet accord, sont inscrits chaque année aux dépenses budgétées de l'Etat.