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D 1 40.0 L-ACI CH-GE

Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L-ACI) - Adhésion (L-ACI)

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Texte législatif (2 Articles)

D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 1 Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L-ACI) - Adhésion Ouvrir la source officielle

Le canton de Genève adhère à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005, dont le texte suit la présente loi.

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