D 1 25
LPSU
CH-GE
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Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu) - Produit net (LPSU)
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (4 Articles)
D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 1 Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu) - Produit net
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Le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l’Etat.
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Art. 2 Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu) - Durée
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Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.
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Art. 3 Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu) - Clause abrogatoire
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La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.
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Art. 4 Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu) - Entrée en vigueur
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La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2007.