Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
D 1 15 LCCE CH-GE

Art. 7 Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)

D Finances et contributions - D 1 Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LCCE

Les opérations de la caisse des consignations sont soumises chaque année à l’approbation du Grand Conseil, à l’époque du compte rendu financier.

← Art. 6 LCCE Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE) Art. 8 LCCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →