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D 1 15 LCCE CH-GE

Art. 5 Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)

D Finances et contributions - D 1 Organisation
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Art. 5 LCCE

Tous les frais et les risques relatifs à la garde, à la conservation et au mouvement des fonds consignés sont à la charge de la caisse des consignations. (3)

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