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D 1 15 LCCE CH-GE

Art. 4 Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)

D Finances et contributions - D 1 Organisation
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Art. 4 LCCE

Les reconnaissances de consignation délivrées par la caisse des consignations (3) et les décharges qui lui sont données des deniers consignés ne sont point assujetties à l’enregistrement.

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