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D 1 15 LCCE CH-GE

Art. 3 Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)

D Finances et contributions - D 1 Organisation
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Art. 3 LCCE

Le remboursement des sommes consignées s’effectue vingt-quatre heures après la réquisition de paiement. La caisse des consignations est toutefois autorisée à ne rembourser que quinze jours après cette réquisition les sommes excédant 100 000 francs.

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