Art. 2 Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)

1. Toute somme déposée en consignation est productive d’un intérêt simple à partir du soixante et unième jour de la consignation et jusqu’au jour du remboursement.

2. Le taux de l’intérêt est déterminé par le Conseil d’Etat pour chaque année civile.

3. Le Conseil d’Etat peut, si les circonstances le rendent nécessaire, modifier ce taux en cours d’année.

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