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D 1 15 LCCE CH-GE

Art. 1 Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)

D Finances et contributions - D 1 Organisation
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Art. 1 LCCE

La caisse des consignations de l’Etat peut seule recevoir les consignations ordonnées ou autorisées par les lois, les jugements ou les décisions d’autorités administratives.

Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE) Art. 2 LCCE →

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