D 1 15.03
RTICC
CH-GE
Art. 2 Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC) - Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies étrangères
D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 2 RTICC · Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies étrangères
Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse des consignations de l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée, déduction faite des frais de gestion et administratifs.