D 1 15.03
RTICC
CH-GE
CH-GE
Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC) - Taux d'intérêt pour espèces déposées en francs suisses (RTICC)
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (4 Articles)
D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 1 Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC) - Taux d'intérêt pour espèces déposées en francs suisses
Ouvrir la source officielle
Le taux d’intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l’Etat est fixé à 0,10% pour l’année 2026.
D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 2 Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC) - Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies étrangères
Ouvrir la source officielle
Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse des consignations de l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée, déduction faite des frais de gestion et administratifs.
D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 3 Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC) - Clause abrogatoire
Ouvrir la source officielle
Le règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations, du 4 décembre 2013, est abrogé.
D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 4 Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC) - Entrée en vigueur
Ouvrir la source officielle
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2025.