D 1 13
LTRCC
CH-GE
Art. 8 Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) - Cotisations annuelles
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre II Prévoyance professionnelle
Art. 8 LTRCC · Cotisations annuelles
1. Le montant des bonifications de vieillesse est fixé à 25% du traitement assuré.
2. Les bonifications de vieillesse sont à la charge des magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes à concurrence de ⅓ et à la charge de l’Etat de Genève à concurrence de ⅔.
3. Les cotisations de risque et de frais sont à la charge des magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes à concurrence de ⅓ et à la charge de l’Etat de Genève à concurrence de ⅔.