D 1 13
LTRCC
CH-GE
CH-GE
Art. 7 Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) - Déduction de coordination
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre II Prévoyance professionnelle
Art. 7 LTRCC · Déduction de coordination
1. La déduction de coordination est égale à la moitié de la rente AVS maximale complète à laquelle s’ajoutent les 8,5% du traitement déterminant ramené à un taux d’activité de 100%. Toutefois, la déduction de coordination ne dépasse pas les 87,5% de la rente AVS maximale complète.
2. La déduction de coordination est multipliée par le taux d’activité effectif.