D 1 13
LTRCC
CH-GE
Art. 5 Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) - Traitement déterminant
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre II Prévoyance professionnelle
Art. 5 LTRCC · Traitement déterminant
Le traitement déterminant est égal au traitement défini à l’article 2, alinéa 1.