Art. 4 Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) - Institution de prévoyance

1. Les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes sont assurés pendant la durée de l’exercice de leur fonction auprès d’une institution de prévoyance qui participe à l’application du régime de l’assurance obligatoire prévue par la loi fédérale.

2. Les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes sont assurés selon un plan en primauté des cotisations.

3. Après concertation avec le Conseil d’Etat, la Cour des comptes choisit l’institution de prévoyance auprès de laquelle les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes sont assurés, dans le respect des exigences de la loi fédérale, à l’exclusion de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG).

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