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D 1 13 LTRCC CH-GE

Art. 3 Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) - Magistrates et magistrats suppléants de la Cour des comptes

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Traitement
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Art. 3 LTRCC · Magistrates et magistrats suppléants de la Cour des comptes

La Cour des comptes fixe le montant des indemnités dues aux magistrates et magistrats suppléants, par voie réglementaire.

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