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D 1 13 LTRCC CH-GE

Art. 2 Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) - Magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Traitement
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Art. 2 LTRCC · Magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes

1. Le traitement des magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes correspond au maximum de la classe 32 de l’échelle des traitements.

2. Outre son traitement, la présidente ou le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité égale à 5% de son traitement annuel pour la durée de son mandat présidentiel.

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