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D 1 11 LIAF CH-GE

Art. 9 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Absence de droit aux aides financières

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre II Principes
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Art. 9 LIAF · Absence de droit aux aides financières

La présente loi n’institue pas de droit à l'obtention d'aides financières.

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